Arrêté du 19 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à une convention collective agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises de travaux agricoles dans certaines régions à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à une convention collective agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Historique des versions

Source : Légifrance