En vigueur depuis le 2 août 2012
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Ajustement des paiements aux opérateurs en cas de modification du fonds de compensation
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2012 au titre de l'activité 2011, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul d'une compensation financière pour les éleveurs).