Arrêté du 19 juillet 2012

Article 3

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Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2012 au titre de l'activité 2011, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul d'une compensation financière pour les éleveurs).

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En vigueur depuis le 2 août 2012

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Ajustement des paiements aux opérateurs en cas de modification du fonds de compensation

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2012, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2012 au titre de l'activité 2011, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul d'une compensation financière pour les éleveurs).

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2012

Source : Légifrance