Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
Le mandat de M. Philippe Gallière en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen est renouvelé à compter du 1er octobre 2012 pour une durée de trois ans.
M. Dominique Hamel est désigné à compter du 1er octobre 2012 pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.