Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des délégations de pouvoir
Résumé. Les délégations de pouvoir accordées par un arrêté deviennent inactives à partir du 15 septembre 2012.
Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.