Arrêté du 19 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Expiration des délégations de pouvoir pour la sécurité au travail

Résumé. Les délégations de pouvoir pour la sécurité et l'hygiène au travail à la Caisse des dépôts expireront le 15 septembre 2012.

Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance