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Arrêté du 19 juillet 2010

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Article 5

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale associée ;
― la situation des engagements juridiques ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2015

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 2 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement en ayant accès à divers documents financiers et administratifs.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale associée ;
― la situation des engagements juridiques ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2010 au mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance