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Arrêté du 19 juillet 2007

constatant pour 2007 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;

Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 10 juillet 2007,

Arrête :

L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare s'établit pour 2007 à la valeur 107,1 (indice en base 100 pour 1994).

Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitation s'établissent pour 2007 aux valeurs fournies en annexe 1.

Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 2007 aux valeurs fournies en annexe 2.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E 1

INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES

A N N E X E 2
INDICES DU REVENU BRUT
D'ENTREPRISE AGRICOLE DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE

Fait à Paris, le 19 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

des exploitations agricoles,

M.-A. Vibert

Arrêté du 19 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe