Le V de l'article A.1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° En application de l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière :

Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air). »