En vigueur depuis le 23 juillet 2005
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2005
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 juillet 2005
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2005
Source : Légifrance