Créé le 23 juillet 2005
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2005
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2005
Créé le 23 juillet 2005
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
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