Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 avril 2004 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point à la convention collective susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations qui prévoit l'exclusion des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
Arrêté du 19 juillet 2004
Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 avril 2004 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point à la convention collective susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations qui prévoit l'exclusion des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.