Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la brigade domaniale du lieu de situation du bien évalué ou du bien exproprié.

La direction générale des impôts fait part aux organismes consultants de la nécessité d'informer préalablement les propriétaires concernés des droits que confère la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.