Arrêté du 19 juillet 2002

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2002 · Dernière version le 1 avril 2009

Le directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 22 juillet 2002 au mardi 31 mars 2009

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