JORF n°169 du 24 juillet 2001

Art. 2. - En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.


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Art. 2. - En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.