JORF n°189 du 17 août 2001

Art. 13. - En cas d'extension du village résidentiel de tourisme par adjonction de nouveaux locaux meublés, le préfet prend un arrêté modificatif à l'arrêté de classement selon la procédure prévue aux articles 6 à 9.


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Art. 13. - En cas d'extension du village résidentiel de tourisme par adjonction de nouveaux locaux meublés, le préfet prend un arrêté modificatif à l'arrêté de classement selon la procédure prévue aux articles 6 à 9.