Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation de 1999.

L'objectif du traitement est l'étude :

- des écarts de couverture existant entre les résultats du RP 99 et les données issues de la taxe d'habitation de 1999 ;

- de l'utilisation des fichiers de la taxe d'habitation dans certaines phases du recensement rénové de la population (RRP) actuellement à l'étude.