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Arrêté du 19 juillet 1999

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JORF n°242 du 17 octobre 1999

Article 22

A cet article, les références aux articles « L. 644 », « L. 665 » et « L. 184 (1er alinéa) » du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles « L. 621-2 », « L. 623-1 » et « L. 256-2 » du même code.

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Article 22

A cet article, les références aux articles « L. 644 », « L. 665 » et « L. 184 (1er alinéa) » du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles « L. 621-2 », « L. 623-1 » et « L. 256-2 » du même code.