Article 24
A cet article, les références aux articles « L. 191 » et « L. 645 » du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles « L. 142-2 » et « L. 621-3 » du même code.
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JORF n°242 du 17 octobre 1999
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Article 24
A cet article, les références aux articles « L. 191 » et « L. 645 » du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles « L. 142-2 » et « L. 621-3 » du même code.