Arrêté du 19 juillet 1995

Article 5

Créé le 8 août 1995 · En vigueur depuis le 1 juin 2007

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au directeur interrégional des services pénitentiaires ou au directeur de l'établissement pénitentiaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du mardi 8 août 1995 au jeudi 31 mai 2007