Arrêté du 19 juillet 1995

Signaler une erreur de données

Art. 3. - Le chef de service à la direction de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions