Abrogé13 août 2005
Créé le 9 août 1995
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction du contentieux et des dommages), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.
Créé le 9 août 1995
Abrogé depuis le samedi 13 août 2005
En vigueur du mercredi 9 août 1995 au vendredi 12 août 2005