Arrêté du 19 juillet 1995

Article 5

Abrogé13 août 2005

Créé le 9 août 1995

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction du contentieux et des dommages), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 août 2005

En vigueur du mercredi 9 août 1995 au vendredi 12 août 2005