Abrogé13 août 2005
Créé le 9 août 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 19 juillet 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 août 2005
En vigueur du mercredi 9 août 1995 au vendredi 12 août 2005
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.