Abrogé13 août 2005
Créé le 9 août 1995
Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels de la sous-direction du contentieux et des dommages et les destinataires du courrier.
Arrêté du 19 juillet 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 août 2005
En vigueur du mercredi 9 août 1995 au vendredi 12 août 2005
Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels de la sous-direction du contentieux et des dommages et les destinataires du courrier.