JORF n°175 du 30 juillet 1994

Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.