Arrêté du 19 juillet 1994

Article 2

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 8 octobre 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
  • l'identité ;
  • la situation familiale, professionnelle et militaire ;
  • l'aptitude médicale ;
  • les sanctions disciplinaires, statutaires, professionnelles ;
  • les infractions quant à leur nature ;
  • les engagements de procédures judiciaires ;
  • les condamnations pénales et mesures de sûreté, quant à leur nature.

La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du samedi 8 octobre 1994 au samedi 26 octobre 2019