Art. 2. - L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société Unisource Business Networks France S.A. et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
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JORF n°175 du 30 juillet 1994
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Art. 2. - L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société Unisource Business Networks France S.A. et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.