Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), et notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 17 février 1991 portant organisation du conseil scientifique auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu la délibération du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en date du 17 mai 1991 ;
Sur proposition du directeur du personnel,