Abrogé3 avril 1996
Créé le 1 août 1991
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1991
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 avril 1996
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au mardi 2 avril 1996