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ARRETE du 19 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).

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En vigueur depuis le 30 juillet 1991

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Obligation de l'avenant n°3 à la convention collective nationale

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés des centres d'habitat et associations immobilières.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).

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En vigueur depuis le mardi 30 juillet 1991

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