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ARRETE du 19 juillet 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, telle que modifiée par un avenant n° 1 du 31 mars 1988 ;

Vu l'avenant n° 3 du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 30 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°3 à la convention collective nationale

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés des centres d'habitat et associations immobilières.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).

En vigueur depuis le mardi 30 juillet 1991

ARRETE du 19 juillet 1991
Article 1