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ARRÊTÉ du 19 juillet 1989

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

l'avenant n° 28 du 27 avril 1989 à l'annexe IV Salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 46 du 27 avril 1989 à l'annexe I Cadres à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 28 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 2 août 1989

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoires des avenants sur les salaires et les cadres pour les employeurs et salariés du secteur des vins, cidres, jus de fruits, etc.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 28 du 27 avril 1989 à l'annexe IV Salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 46 du 27 avril 1989 à l'annexe I Cadres à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 28 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 2 août 1989

Source : Légifrance