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ARRÊTÉ du 19 juillet 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mars 1989, portant extension de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 28 du 27 avril 1989 à l'annexe IV Salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 46 du 27 avril 1989 à l'annexe I Cadres à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 2 août 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoires des avenants sur les salaires et les cadres pour les employeurs et salariés du secteur des vins, cidres, jus de fruits, etc.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 28 du 27 avril 1989 à l'annexe IV Salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 46 du 27 avril 1989 à l'annexe I Cadres à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 28 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 2 août 1989

ARRÊTÉ du 19 juillet 1989
Article 1