Arrêté du 19 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mars 2024

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 27 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Résumé. Un arrêté modifie les règles de l'ordre des experts-comptables et entre en vigueur le 1er avril 2022.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mardi 26 mars 2024

Source : Légifrance