Arrêté du 19 janvier 2022

Article 4

Abrogé27 mars 2024

Créé le 1 avril 2022

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mardi 26 mars 2024