Abrogé27 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 6 mars 2024 - art. 1
Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 27 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur les experts-comptables
Résumé. Un nouvel arrêté sur les experts-comptables entre en vigueur le 1er avril 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.