JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CDG62) en date du 19 janvier 2022 :
I. - L'examen professionnel par voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2022.
II. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :
1° Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;
2° Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-593 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude.
Pour la session 2022, peuvent donc s'inscrire les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2022, sont titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptent :
1° Au moins onze ans de services publics effectifs, dont quatre années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;
2° Au moins neuf ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins trois ans.
Les candidats aux examens professionnels doivent justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.
III. - Les préinscriptions à cet examen se feront du 8 mars au 13 avril 2022 :
1° Par voie électronique sur le site internet du CDG62 : www.cdg62.fr.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et l'envoyer au CDG62 ou valider leur inscription par voie dématérialisée sur leur espace sécurisé au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé ou validé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée.
2° auprès du CDG62, cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex :

- sur place, aux horaires d'ouverture de notre établissement ;
- par courrier simple, jusqu'au 13 avril 2022, dernier délai, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe faisant foi (joindre obligatoirement une enveloppe grand format 22,5 × 32 cm, libellée à leurs nom et adresse et timbrée au tarif en vigueur pour l'envoi du dossier).

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 avril 2022.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, centre de gestion du Pas-de-Calais, allée du Château, Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex ou encore validés sur l'espace sécurisé du candidat.
Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis, ou/et envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors délai seront systématiquement refusés. Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
IV. - L'épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 22 septembre 2022 et l'épreuve d'admission aura lieu à partir de décembre 2022. Les centres d'examen seront situés à Bruay-la-Buissière et en fonction du nombre de candidats, répartis sur l'ensemble du département ou dans d'autres départements de la région des Hauts-de-France.
V. - A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
VI. - Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, soit le 22 mars 2022, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.

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Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CDG62) en date du 19 janvier 2022 :

I. - L'examen professionnel par voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2022.

II. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :

1° Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;

2° Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans.

Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-593 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude.

Pour la session 2022, peuvent donc s'inscrire les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2022, sont titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptent :

1° Au moins onze ans de services publics effectifs, dont quatre années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;

2° Au moins neuf ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins trois ans.

Les candidats aux examens professionnels doivent justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.

III. - Les préinscriptions à cet examen se feront du 8 mars au 13 avril 2022 :

1° Par voie électronique sur le site internet du CDG62 : www.cdg62.fr.

Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et l'envoyer au CDG62 ou valider leur inscription par voie dématérialisée sur leur espace sécurisé au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé ou validé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée.

2° auprès du CDG62, cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex :

- sur place, aux horaires d'ouverture de notre établissement ;

- par courrier simple, jusqu'au 13 avril 2022, dernier délai, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe faisant foi (joindre obligatoirement une enveloppe grand format 22,5 × 32 cm, libellée à leurs nom et adresse et timbrée au tarif en vigueur pour l'envoi du dossier).

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 avril 2022.

Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, centre de gestion du Pas-de-Calais, allée du Château, Labuissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex ou encore validés sur l'espace sécurisé du candidat.

Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis, ou/et envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors délai seront systématiquement refusés. Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.

IV. - L'épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 22 septembre 2022 et l'épreuve d'admission aura lieu à partir de décembre 2022. Les centres d'examen seront situés à Bruay-la-Buissière et en fonction du nombre de candidats, répartis sur l'ensemble du département ou dans d'autres départements de la région des Hauts-de-France.

V. - A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.

VI. - Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, soit le 22 mars 2022, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.