Abrogé7 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2024 - art. 2
Créé le 28 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2022
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 avril 2024
Abrogé parArrêté du 27 mars 2024art. 2
En vigueur du vendredi 28 janvier 2022 au samedi 6 avril 2024