Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application
Résumé Cet arrêté s'applique pour toute l'année 2022.
Le présent arrêté est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
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