JORF n°0024 du 28 janvier 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « APINOT », de la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) à la résidence de Billère (Pyrénées-Atlantiques), est autorisé.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « APINOT », de la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) à la résidence de Billère (Pyrénées-Atlantiques), est autorisé.