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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'un office de notaire
Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Pau à Billère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « APINOT », de la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) à la résidence de Billère (Pyrénées-Atlantiques), est autorisé.
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