Arrêté du 19 janvier 2017

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Christine Dubois est autorisée à signer des décisions sur les règles techniques pour les douanes.

Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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