Arrêté du 19 janvier 2016

Article 1

Le seuil de montant du plan d'aide au-delà duquel celui-ci est pris en compte dans les informations transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisé d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé ainsi qu'il suit :

GRILLE AGGIR MONTANT
Gir 1 1 312,67 €
Gir 2 1 125,14 €
Gir 3 843,86 €
Gir 4 562,57 €

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