Article 1
Le seuil de montant du plan d'aide au-delà duquel celui-ci est pris en compte dans les informations transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisé d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé ainsi qu'il suit :
|GRILLE AGGIR| MONTANT | |------------|----------| | Gir 1 |1 312,67 €| | Gir 2 |1 125,14 €| | Gir 3 | 843,86 € | | Gir 4 | 562,57 € |
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