Arrêté du 19 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Dans le cadre des opérations de restructuration prévues par le même arrêté, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux agents statutaires en contrat à durée indéterminée et agents titulaires quittant définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Toutefois, l'office n'est pas tenu de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé dans les conditions prévues par les articles 5 (Calcul de l'indemnité de départ volontaire) et 6 (Exécution d'un arrêté sur l'immigration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur poste volontairement, sauf si leur départ nuit au service.

Dans le cadre des opérations de restructuration prévues par le même arrêté, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux agents statutaires en contrat à durée indéterminée et agents titulaires quittant définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Toutefois, l'office n'est pas tenu de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé dans les conditions prévues par les articles 5 (Calcul de l'indemnité de départ volontaire) et 6 (Exécution d'un arrêté sur l'immigration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance