JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2012, les articles 21, 23, 27, 28, 30 et 35 des statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel, tels que modifiés par l'assemblée générale mixte du 15 février 2011, sont approuvés.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2012, les articles 21, 23, 27, 28, 30 et 35 des statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel, tels que modifiés par l'assemblée générale mixte du 15 février 2011, sont approuvés.