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Arrêté du 19 janvier 2011

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 mai 2013

Créé le 2 février 2011 · Abrogé le 19 mai 2013

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au samedi 18 mai 2013

Source : Légifrance