Abrogé19 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 3
Créé le 2 février 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 mai 2013
Abrogé parArrêté du 3 mai 2013art. 3
En vigueur du mercredi 2 février 2011 au samedi 18 mai 2013
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.