Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 10
Créé le 18 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018
Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi par un Etat membre de la Communauté européenne est reconnu sur les voies d'eau intérieures françaises correspondantes.