Article 4
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne est supprimée.
1 version
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne est supprimée.
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Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne est supprimée.