Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé.
Arrêté du 19 janvier 2006
Article 12
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 12
Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance