Créé le 25 janvier 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2006
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2006
Créé le 25 janvier 2006
En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2006