Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2006, édition électronique, texte 61, aux signataires en ce qui concerne le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au lieu de : « R. Samuel », lire : « V. Berjot ».
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JORF n°78 du 1 avril 2006
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2006, édition électronique, texte 61, aux signataires en ce qui concerne le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au lieu de : « R. Samuel », lire : « V. Berjot ».