Arrêté du 19 janvier 2005

Article 3

Signaler une erreur de données

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions