Arrêté du 19 janvier 2001

Article 3

Périmé30 juin 2001

Créé le 31 janvier 2001

La directrice du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 30 juin 2001

En vigueur du mercredi 31 janvier 2001 au vendredi 29 juin 2001